Signalement des violations chez PROTECTION UNIT

Bienvenue sur le canal interne de signalement des violation de PROTECTION UNIT

Notre organisation a confié à WhistleLine le traitement interne des signalements des violations1 dont vous seriez, en utilisant ce formulaire l'Auteur2.

En complétant ce formulaire, vous devenez un "Lanceur d'Alerte", statut particulier qui vous garantit un anonymat durant toute la phase d'instruction et qui vous octroie une protection contre des mesures coercitives éventuelles. Il est important que vous preniez connaissance de la procédure de signalement. Il est également recommandé de prendre connaissance des Conditions Générales de Signalement.

Le lancement de l'alerte nécessite un certain nombre d'informations que nous vous demandons de compléter ci-dessous.
Toutes ces informations seront traitées par un facilitateur3 de WhistleLine qui anonymisera votre dossier et l'instruira en vue de la résolution de la violation.

IMPORTANT :
Il est possible d’introduire votre signalement de manière totalement anonyme. Gardez cependant à l’esprit que :

  1. WhistleLine en tant que gestionnaire de signalement et/ou facilitateur, est soumis à une stricte confidentialité et est dans l’obligation de protéger votre identité (anonymisation complète de votre signalement).
  2. Sans moyen de contact (par exemple une adresse email), il ne nous sera pas possible de vous contacter pour enrichir votre dossier ni pour vous faire part d’un retour d’information.

Il existe cependant un excellent moyen de conserver votre anonymat tout en permettant d’établir un canal protégé d’information entre nous :

  • Vous pouvez créer une adresse mail secrète et gratuite sur certains services en ligne comme PROTONMAIL.COM ou TUTANOTA.COM.
  • En utilisant une telle adresse secrète, votre identité est totalement à l’abri, mais nous aurons la possibilité de vous contacter.
  • Dans le formulaire ci-dessous, votre nom est tout à fait optionnel, raison pour laquelle nous vous proposons de renseigner un Pseudo.
ST250-Single-FR (#22)
(Non modifiable)
Le Pseudo sera le nom qui vous désignera durant la phase d’instruction de votre signalement, il permet d’assurer votre anonymat tout en vous désignant de manière univoque.
WhistleLine choisira un PSEUDO à votre place si vous laissez ce champ vide et s’autorisera à le modifier s’il est jugé que ce dernier pourrait vous identifier.
Choisissez un mot de passe qui nous permettra de protéger les courriers que nous allons vous envoyer ou qui nous permettrait de vérifier votre identité lorsque c'est nécessaire.
Ne sera utilisé que par WhistleLine pour entrer en contact avec vous.
Cette information n'est pas obligatoire mais facilitera notre travail
Résumez ici votre signalement.
Essayez d'être complet (il faut au minimum 30 caractères et au maximum 3.000) mais ne soyez pas inquiet si vous oubliez quelque chose.
Ce résumé nous permet de préparer les interview à venir.
Attention !
Vous ne pouvez envoyer que 3 fichiers de maximum 1 Mo chacun.
Il sera possible de nous transmettre d'autres pièces (plus volumineuses) par la suite.

ATTENTION ! Votre signalement est anonyme.

Aucun moyen de contact n'a été renseigné (ni email ni téléphone). Nous ne serons dès lors pas en mesure de vous recontacter pour enrichir votre signalement. Il ne nous sera pas possible également d'accuser réception de votre signalement.

Nous vous rappelons que votre anonymat est garanti par WhistleLine.

Notes :

(1) On entend par "Violation", tout acte ou omission illicite ou qui va à l’encontre de l’objet ou de la finalité des règles prévues dans les domaines suivants :

  • Marchés publics;
  • Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
  • Sécurité et conformité des produits;
  • Sécurité des transports;
  • Protection de l’environnement;
  • Radioprotection et sûreté nucléaire;
  • Sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux;
  • Santé publique;
  • Protection des consommateurs;
  • Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
  • Selon la législation locale, d'autres domaines peuvent intervenir (exemple Belgique : "Fraude fiscale ou sociale")

(2) par "Auteur", on entend une personne physique qui signale des informations sur des violations qu’elle a obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles. L'auteur est aussi qualifié de Lanceur d'Alerte et est protégé.

(3) le "Facilitateur" est un membre du personnel de WhistleLine. Seul lui connaît votre identité. Il est soumis au secret professionnel.

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