Signalement
(Guide du Lanceur d'Alerte)

WhistleLine accompagne les Lanceurs d'Alerte et facilite la résolution des signalements

Guide du Lanceur d'alerte

Lanceur d'alerte

C'est une personne physique qui signale des informations sur des violations qu’elle a obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles.

Violation

Actes ou omissions qui vont à l'encontre des lois européennes et qui font partie d'une liste restrictive de domaines. La liste des domaines est décrite plus bas.

Canal de signalement

C'est le moyen mis en place par une organisation et encadré par une procédure permettant au Lanceur d'alerte de signaler une violation. WhistleLine est un canal de signalement.

Domaines concernés

(Champ d’application matériel)

Marché public
Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Sécurité et conformité des produits
Sécurité des transports
Protection de l’environnement
Radioprotection et sûreté nucléaire
Sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux
Santé publique
Protection des consommateurs
Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information
Autres (violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, violations relatives au marché intérieur, ...)

Etapes

Signalement

Le Lanceur d'alerte (l'auteur du signalement) complète le formulaire* de signalement en ligne sur ce site (dont l'adresse a en principe été communiqué par l'organisation dont il relève). Le signalement fait l'objet de mesure de confidentialité importante et l'anonymat du Lanceur d'alerte est garantie, seule WhistleLine connaît l'identité du Lanceur d'alerte.

(*) D'autres canaux sont possibles tel qu'un Nr de téléphone réservé par exemple.

Réception et protection

Le Lanceur d'alerte reçoit un accusé de réception de WhistleLine qui l'accompagnera durant toute la procédure, un facilitateur* est désigné à cet effet. Dès son signalement, le Lanceur d'alerte est protégé contre toute mesure disciplinaire, discriminatoire, ou de représailles de la part de l'organisation. Des échanges confidentiels entre WhistleLine et le Lanceur d'alerte permettent de compléter le dossier. Ces échanges sont chiffrés (cryptés) de bout en bout.

(*) Le facilitateur est un membre de WhistleLine (solution recommandée) ou est nommé par l'organisation. Les facilitateurs de WhistleLine sont soumis au secret professionnel et formés spécifiquement à cette tâche.

Résolution

WhistleLine prend contact avec l'organisation dans le cadre de l'instruction du signalement tout en garantissant l'anonymat du Lanceur d'Alerte.

Chronologie détaillée d'un signalement

JOUR 1

Signalement

Le Lanceur d'Alerte introduit son signalement auprès de WhistleLine par Internet, par téléphone ou par écrit.

JOUR 1
Dès réception du signalement

Validation et recevabilité

- WhistleLIne procède à une première analyse du signalement afin d'assurer sa recevabilité.
- Le signalement est anonymisé.
- Un facilitateur est désigné.

Dès réception du signalement
JOUR 7 au plus tard

Accusé de réception

WhistleLine accuse réception du signalement auprès du Lanceur d'Alerte

JOUR 7 au plus tard
Dans la foulée

Examen approfondi du signalement

- Complément d'enquête auprès du Lanceur d'Alerte
- Enrichissement du Signalement par le facilitateur
- Mise en forme du rapport de signalement

Dans la foulée
Dans la foulée

Notification auprès de l'organisation

- L'organisation est notifiée discrètement
- WhistleLine communique ses recommandations et accompagne l'organisation
- WhistleLine recueille les éléments de résolution de la violation

Dans la foulée
En parallèle

Soutien possible du Lanceur d'Alerte

En cas de besoin (suivant les circonstances et dans le respect de la loi), des mesures de soutien peuvent être requises au bénéfice du Lanceur d'Alerte :
- Soutien psychologique
- Accompagnement juridique
- Mesures de protection
- Etc.

En parallèle
30 JOURS au plus tard

Retour auprès du Lanceur d'Alerte

En accord avec l'organisation, WhistleLine établi un rapport de résolution et le communique au Lanceur d'Alerte

30 JOURS au plus tard
FIN

Clôture du dossier

Le dossier et toutes les pièces annexes sont archivées chez WhistleLine et sont conservés chiffrés en lieux sûr conformément à la loi.
Durant toute la procédure, l'identité du Lanceur d'Alerte a été préservé. L'organisation ne dispose d'aucune information permettant de l'identifier.

FIN