Attention ! Avant d’effectuer votre signalement, veillez à prendre connaissance des éléments ci-après afin de vérifier que vous vous trouvez bien dans les conditions fixées par la Directive (UE) 2019-1937 du 23 octobre 2019 pour bénéficier de la protection offerte par cette dernière.

Quel type de lanceur d’alerte est concerné par la protection ?

• Tout type de partie prenante (à savoir tant les citoyens de l'UE que les ressortissants de pays tiers sont protégés à condition qu'ils traitent avec des entreprises de l’UE, tels qu’un fonctionnaire, indépendant, employé, bénévole, anciens et futurs travailleurs, actionnaires, membres de l’organe administratif, de direction ou de surveillance, stagiaires, sous-traitant, etc.),
• Qui agit de bonne foi,
• Ayant obtenu des informations sur des non-conformités potentielles et
• Ayant d’abord eu recours au canal interne que constitue la plateforme WhistleLine.

Le lanceur d’alerte sera ainsi protégé des représailles, des menaces et des tentatives de représailles.

Quels sont les domaines visés par le signalement (tout pays) ?

• Lutte contre le blanchiment d'argent
• Protection des consommateurs
• Protection de l'environnement
• Sécurité et la conformité des transports
• Radioprotection et la sûreté nucléaire
• Santé publique
• Marchés publics et de services
• Protection de la vie privée
• Intérêts financiers de l’UE et droit de la concurrence
• Règles en matière d'aides d'État et règles d'imposition des sociétés

Quels sont les domaines visés spécifiquement par certains pays ?

• Fraude sociale ou fiscale (Belgique).

Comment le lanceur d’alerte peut-il effectuer son signalement ?

La directive sur les lanceurs d’alerte établit un système de signalement à trois niveaux :

• Signalement interne de l'entreprise,
• Signalement externe aux autorités nommées par les autorités et
• Divulgation publique.

Pour bénéficier de la protection accordée au lanceur d’alerte, celui-ci doit impérativement respecter la procédure, à savoir :

• Premier niveau (palier 1) : le signalement auprès de l’organisme = signalement interne,
• Deuxième niveau (palier 2) : à défaut de traitement du signalement en interne dans un délai raisonnable, le signalement aux autorités judiciaires ou administratives compétentes = signalement externe
• Troisième niveau (palier 3) : en dernier ressort, à défaut de traitement par les autorités compétentes, le signalement peut être rendu public = divulgation publique

Comment la protection du lanceur d’alerte est-elle mise en œuvre ?

S'il existe des motifs raisonnables de croire que les informations du lanceur d'alerte

• sont vraies au moment du signalement
• et que les informations relèvent du champ d'application de la directive sur les lanceurs d'alerte,

Alors, le lanceur d’alerte bénéficie de la protection.

Quelle responsabilité pour le lanceur d’alerte ?

Conformément à ce qui est stipulé ci-dessus, le lanceur d’alerte doit effectuer son signalement de bonne foi, sans intention de nuire, et garantir qu’il a obtenu les informations sur des non-conformités potentielles de l’entreprise.

A défaut, nous attirons l’attention du lanceur d’alerte sur le fait que sa responsabilité pourra être engagée à l’égard de son entreprise.

Quelle responsabilité pour WHISTLELINE ?

WhistleLine est l’intermédiaire entre le lanceur d’alerte et l’entreprise pour laquelle WhistleLine fournit la plateforme de signalement (palier 1). Nous traitons les signalements de manière totalement indépendante de l’entreprise. Bien que la Directive sur les lanceurs d’alerte interdise formellement toute forme de représailles envers le lanceur d’alerte, nous ne pouvons pas être tenu responsable si l’entreprise ne tient pas compte de cette interdiction. Toutefois, WhistleLine pourra vous apporter son aide en cas de représailles engendrées par l’employeur et qui lui auront été communiquées suivant la législation du pays dont relève l’alerte.

Si toutefois la responsabilité de WhistleLine peut être engagée, celle-ci sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. WhistleLine ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de Données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning.

En outre, WhistleLine ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les Données (vol de Données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques).

Nous tenons également à vous signaler que les liens vers le Site Internet peuvent contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites que nous ne gérons et ne contrôlons pas et auxquels les présentes dispositions ne sont pas d’application. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites internet ni des offres, produits et services proposés par ceux-ci. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer des présentes.

Vie privée

Nous vous renvoyons vers notre Politique de Confidentialité pour obtenir davantage d’informations concernant le traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre signalement.

Droit applicable et juridiction compétente

Ces dispositions seront régies, interprétées, exécutées conformément au droit belge, seul droit applicable, en cas de litige.

Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de Nivelles (Belgique) qui seront seuls compétents.

Date d'entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de signalement ont été créées et sont entrées en vigueur le 21.07.2022. Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties des présentes conditions générales.

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